Dans un communiqué, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient d’indiquer que du fait de la crise sanitaire qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) reportait la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP au 30 juin 2020.
Un délai supplémentaire est donc laissé à tous les acheteurs, de un mois à deux mois selon les modalités de déclaration. Et la DAJ de préciser, « toute difficulté rencontrée dont l’OECP sera informé fera l’objet d’un examen bienveillant ».
Précision faite que la nouvelle date s’applique simultanément aux deux types de déclarations sur l’application REAP : les formulaires de saisie en ligne sur REAP et les fichiers de données xls et csv transmis par REAP.
L’OECP encourage toutefois les acheteurs concernés par l’obligation du recensement à faire leur déclaration sans attendre la date limite et invite les acheteurs publics à consulter le Guide du recensement, « qui a également été mis à jour ».
L’Annexe 17 du code de la commande publique prévoit en effet l’obligation pour tous les acheteurs publics d’établir et transmettre les données de recensement pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT à l’OECP.