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Si des contraintes budgétaires peuvent constituer un motif d’intérêt général permettant de résilier un marché public, cela ne prive pas les cocontractants de toute indemnisation conformément aux stipulations du contrat ou en réparation du préjudice direct et certain causé par cette mesure.
Dans cette affaire, la ville de Paris avait notifié le 27 juillet 2012 à un groupement d’entreprises, dont la société Help était mandataire, l’attribution des lots portant sur la remise en peinture des mobiliers urbains de la ville de Paris pour une durée de cinq ans et comportant chacun un forfait de rémunération annuelle et une tranche à bons de commande avec un montant minimum garanti.
Près de trois ans plus tard, le 16 juillet 2015, la municipalité a décidé la résiliation de ces marchés pour motif d’intérêt général, en raison de contraintes budgétaires.
Contraintes budgétaires
Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris a considéré que la ville de Paris « pouvait légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d’intérêt général, décider de suspendre puis de résilier les marchés en cause dans le présent litige ».
Les sociétés requérantes ne pouvaient pas non plus se prévaloir de l’irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité d’une notification par voie dématérialisée.
Réparation du préjudice
Toutefois, ont ajouté les magistrats, « la régularité des mesures litigieuses ne prive toutefois pas les sociétés Help et autres de toute indemnisation conformément aux stipulations du contrat ou en réparation du préjudice direct et certain causé par ces mesures ».
S’agissant du marché forfaitaire, il résulte de l’instruction, que « l’indemnité de résiliation telle que prévue par l’article 33 du CCAG-FCS s’élève à 40.708 euros pour un lot et à 45.587,30 euros pour un autre lot« . Les sociétés Help et autres étaient donc fondées à demander le paiement de ces sommes, assorties des intérêts moratoires au taux contractuel et de leur capitalisation annuelle.
S’agissant du marché à bons de commande, a ajouté la cour, il résulte de l’instruction, que les sociétés Help et autres n’avaient pas formulé de demande d’ indemnité dans le délai d’un mois à compter de la date d’expiration du marché. « C’est donc à juste titre que la ville de Paris oppose la forclusion à cette demande en vertu des stipulations précitées de l’article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières », a décidé la CAA de Paris.
La ville de Paris a donc été condamnée à verser au groupement des sociétés Help, City Peinture, Stop Graff, Besa Bellina, Urban Environnement, dont la société Help est le mandataire, les sommes de 40.708 euros et 45.587,30 euros.
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CAA de Paris, arrêt du 21 juillet 2020, req. n°18PA01930
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